Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (Lien Legifrance, JO 10/05/2023)

    Le décret modifie le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances afin de tirer les conséquences de la mise en extinction du corps de l'inspection générale des finances par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et de procéder à l'actualisation de certaines dispositions statutaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances