Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (Lien Legifrance, JO 05/05/2023)

    Le décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement climatique. Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022. Le décret augmente ainsi à 40 % le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés. Il augmente aussi le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du a du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles