Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord (Lien Legifrance, JO 05/05/2023)

    Le décret détermine les contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement de l'exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord ("drones"). Il met ainsi le régime des sanctions en adéquation avec les modifications que le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord a apporté à la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi qu'aux obligations de formation associées et ayant créé des obligations d'enregistrement pour les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord. Il modifie et complète le code de l'aviation civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

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