Arrêté du 2 mai 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole (Lien Legifrance, JO 05/05/2023)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixe, sur la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, la répartition entre départements d'une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 18 363 937 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole (notamment ceux les plus affectés par les aléas sanitaires et climatiques survenus en 2022 tels l'influenza aviaire, le gel et la sécheresse).

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale