Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 (Lien Legifrance, JO 05/05/2023)

    Le décret transcrit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la décentralisation des aides à l'installation. Il est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE), qui confie aux régions les aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 et octroyées à compter du 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture