Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale (Lien Legifrance, JO 05/05/2023)

    Le décret précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du code de procédure civile concernant la signification électronique en matière civile. Il est pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 803-1 du code de procédure pénale issu de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l'institution judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Il ajoute notamment un article D. 593-1-1 dans le code pénal qui précise les cas et les modalités selon lesquelles les significations peuvent être réalisées par voie électronique par les commissaires de justice (ex-huissiers de justice) conformément aux dispositions de l'article 803-1 du même code.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire