Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (Lien Legifrance, JO 04/05/2023)

    Le décret institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées ; il définit les conditions d'éligibilité à ces aides ; il définit la procédure d'attribution des aides et en fixe le montant. Sont concernées les entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées entre 2021 et la période allant de février 2022 à décembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de