Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 03/05/2023)

    L'arrêté apporte quelques modifications aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme en modifiant des dispositions du code de l'urbanisme. Ses dispositions entrent en vigueur soit le lendemain de la publication au Journal officiel soit le 1er juillet 2023.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie