Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique (Lien Legifrance, JO 03/05/2023)

    Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des « prêts à taux zéro mobilité » (PTZ-m), ainsi que l'obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d'impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 à ces établissements et à l'administration fiscale.

    Il fixe également les modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt octroyée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement en contrepartie des prêts accordés.

    Il précise enfin les règles applicables lorsque survient un événement motivant un reversement de la réduction d'impôt par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les conditions d'ajustement du montant ou des conditions du prêt en cas de remise en cause de la réduction d'impôt du fait de l'emprunteur.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), modifiée par le IV de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui instaure une expérimentation, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d'un dispositif de prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, par des personnes physiques ou morales, sous condition de ressources, dont le domicile ou le lieu d'activité professionnelle est situé dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l'air.

    Le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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