Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 30/04/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention approuve le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie annexé à l'arrêté. L'intégralité du l'arrêté avec son annexe peut être consulté à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié au format pdf sur Légifrance..

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale