Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (Lien Legifrance, JO 29/04/2023)

    Le décret relève à 8,21 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2023. Il fixe en outre à 9,12 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique