Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause (Lien Legifrance, JO 29/04/2023)
Le décret définit le régime des réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires et aux membres de leurs familles ainsi qu'aux ayants cause des militaires décédés titulaires de mentions afin de se déplacer sur l'ensemble du territoire national. Il prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice de telles réductions peut être accordé et définit ainsi les taux de réduction et les modalités de détermination des tarifs de référence sur lesquels ils s'appliqueront. Le présent décret prévoit la communication préalable à l'Etat, au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur, de ces tarifs de référence, déterminés par les entreprises de transport ferroviaire ou par les autorités organisatrices de transport, afin que l'administration puisse procéder à une simple vérification de leur cohérence, au moyen d'une homologation, selon le principe du « silence vaut accord ». Il prévoit enfin que l'accroissement de charges des régions, en tant qu'autorités organisatrices de transport, ouvre droit à une compensation financière et précise les modalités de calcul de la compensation due aux opérateurs. Le décret entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 10. Il est pris pour l'application de l'article L. 2151-4 du code des transports, qui permet d'appliquer des réductions tarifaires à certaines catégories de voyageurs ferroviaires pour des services de transport assurés sur le territoire national, à condition que leur mise en œuvre fasse l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs.(D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Arrêté du 27 avril 2023 fixant les coefficients d'élasticité-prix prévus au I de l'article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause. L'arrêté est pris pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 qui renvoie à un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des transports le soin de fixer les coefficients d'élasticité-prix de la demande de transport ferroviaire, destinés à calculer le montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er de ce décret.Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatifs aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs