Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières (Lien Legifrance, JO 29/04/2023)

    L'arrêté autorise la création par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement. Les objectifs de ce traitement sont les suivants : 1° Aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ; 2° Permettre aux entreprises de disposer d'un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.

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