Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline (Lien Legifrance, JO 28/04/2023)

    Le décret permet, par arrêté du ministre chargé de la santé, de proroger ou de réduire d'un an maximum, en cours de mandat, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Par ailleurs, il diminue d'un an la durée des mandats au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline à compter du prochain renouvellement de ces instances, les faisant passer de cinq à quatre ans. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du a du 1° et du a du 3° de l'article 1er qui sont applicables à compter du prochain renouvellement de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 27 avril 2023 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Le mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est prorogé jusqu'au 1er juillet 2024.

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