Arrêté du 24 avril 2023 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Arc France (Lien Legifrance, JO 28/04/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide que l'Etat versera vingt deux millions d'euros (22 000 000 €), au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance, sous la forme de deux prêts au profit de la société Arc France : un premier prêt d'un montant de dix millions d'euros (10 000 000 €) ; un second prêt d'un montant de douze millions d'euros (12 000 000 €). Les deux prêts seront versés par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Bpifrance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques