Déclaration de la CNCDH sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations (JO 27/04/2023)

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    L'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité le 20 avril 2023 une déclaration critique sur la politique du handicap en France). Elle a commencé par rappeler qu'en qualité d'Institution française de promotion et de protection des droits de l'homme (INDH), elle a pour mission de « promouvoir et assurer l'harmonisation des lois, des règlements et des pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ». Elle promeut notamment l'application de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées (CIDPH) (ii), en tant qu'un des acteurs du mécanisme français de promotion, de protection et de suivi de la Convention, fondé sur l'article 33 de la Convention des Nations unies, en partenariat avec d'autres instances indépendantes.

"7. Les observations du Comité (européen des droits sociaux) sont similaires à celles formulées par la CNCDH depuis de nombreuses années (v), et particulièrement dans le cadre de son mandat de rapporteur national indépendant sur l'effectivité des droits des personnes handicapées depuis décembre 2020 (vi). Elles rappellent que les difficultés des personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits sont le fruit d'une définition et d'une conception erronée du handicap de la part des pouvoirs publics. Ceux-ci persistent, en effet, à conserver des approches sectorielles plutôt qu'à privilégier des réponses universalistes par les droits. En ce sens, la France n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires à la destruction des « barrières » (vii) qui, selon l'article 1er de la CIDPH, peuvent faire obstacle à la pleine et effective participation des personnes handicapées à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
8. La CNCDH réitère son appel à la mise en place d'une politique inclusive d'accès universel visant à l'autonomie des personnes en situation de handicap et à leur participation effective à la vie de la communauté.
9. La position exprimée par le Comité d'experts requiert une transformation profonde de la politique du handicap fondée sur le respect des droits des personnes en situation de handicap. La CNCDH considère que la décision du Comité doit être perçue par les pouvoirs publics comme une chance pour continuer à opérer ce changement de paradigme, autour de quatre axes : a) autonomie, intégration sociale et participation à la vie de la communauté ; b) éducation et formation professionnelle ; c) accès aux services de santé ; d) protection de la famille. La CNCDH, à la suite du Comité, invite à mieux structurer la politique déjà impulsée par la Conférence nationale du handicap et les échéances semestrielles de la feuille de route du Comité interministériel du handicap.
10. En conséquence, la CNCDH exhorte les pouvoirs publics à prendre en compte les observations formulées par le Comité et insiste pour que soit poursuivi le changement de paradigme vers une politique du handicap fondée sur une approche par les droits des personnes en situation de handicap."

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale