Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports (Lien Legifrance, JO 27/04/2023)

    L'arrêté fixe en application de l'article L. 5332-1 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 :
1° Grand port fluvio-maritime relevant de l'Etat : Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine tel que résultant de la fusion du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris FRH.
2° Grands ports maritimes relevant de l'Etat : Dunkerque, Nantes - Saint-Nazaire, Borduxea, Marseille, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.
3° Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : Pas-de-Calais : Calais, Boulogne-sur-Mer, Le Tréport ; Seine-Maritime : Dieppe, Fécamp ; … …

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports.

Article R5332-18 du code des transports
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015
Modifié par Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.
Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département, classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales