Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (Lien Legifrance, JO 27/04/2023)

    Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre le traitement SIROCCO (Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée). Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures de criminalité organisée par les juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée (Juridictions inter-régionales spécialisées et juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, les parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux). Il permet également le recoupement des informations détenues par chacune de ces juridictions afin d'assurer la direction des enquêtes. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés: Délibération n° 2022-105 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (demande d'avis n° 22013497).

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