Arrêté du 21 avril 2023 autorisant la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre (Lien Legifrance, JO 26/04/2023)

    L'arrêté de la ministre de la transition énergétique autorise la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre. Cette dérogation s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de cinq ans à compter de la date de mise en service commerciale.

Rubrique :  commerce, industrie et transport