Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique (Lien Legifrance, JO 26/04/2023)

    L'homologation du dispositif de signalisation routière horizontale dynamique vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage fonctionnel et sécuritaire. L'homologation s'appuie sur un avis aux essais rendu par la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique qui est créée et dont l'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat. Les dispositifs homologués peuvent être autorisés à l'emploi sur routes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant. Les dispositifs ne seront autorisés que pour le ou les cas d'usage précisés dans la décision d'homologation.

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