Arrêté du 18 avril 2023 portant retrait de la reconnaissance de la SARL « Les Cîmes » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (Lien Legifrance, JO 26/04/2023)

    Le présent arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire retire la reconnaissance de la SARL « Les Cîmes » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.

    Le site internet du ministère chargé de l'agriculture (https://agriculture.gouv.fr/organisation-economique-les-organisations-de-producteurs) définit ce qu'est une organisation de producteurs (OP) :
    "Une organisation de producteurs (OP) est constituée à l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans l'objectif de mutualiser leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu'ils entretiennent avec les acteurs économiques de l'aval de leur filière.
    Une société coopérative agricole, une union de coopératives agricoles, une société d'intérêt collectif agricole, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une société commerciale ou un groupement d'intérêt économique peut être reconnu, par arrêté ministériel, organisation de producteurs (OP).
    Pour obtenir cette reconnaissance des pouvoirs publics, la structure doit, en fonction de son secteur de production, effectuer un certain nombre de missions et avoir notamment pour objet la valorisation de la production agricole ou forestière de ses membres, le renforcement de l'organisation commerciale des producteurs ou encore l'organisation et la pérennisation de la production sur un territoire déterminé. Il s'agit également de renforcer la capacité de négociation des producteurs agricoles dans le cadre strict du respect du droit de la concurrence.
Pour ce faire, les OP opèrent deux grandes catégories de fonctions :
    La définition de règles pour adapter l'offre à la demande, instaurer une transparence des transactions, mettre en œuvre la traçabilité et promouvoir des méthodes de production respectueuse de l'environnement ;
    La commercialisation en totalité ou en partie de la production de leurs membres ou la mise à disposition de leurs membres des moyens nécessaires à la commercialisation de leur production.
    Une OP doit impérativement justifier d'une activité économique suffisante et être capable d'exercer effectivement les activités qui lui sont confiées par ses membres. Ainsi, pour chaque secteur, les pouvoirs publics ont fixé des seuils de reconnaissance, basés sur le nombre de producteurs ou encore sur la valeur de la production commercialisée, que l'OP doit obligatoirement atteindre pour être reconnue. En outre, une OP doit avoir un mode de fonctionnement démocratique."

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche