Décrets n° 2023-306 et 2023-307 du 24 avril 2023 relatifs à la création de chambres interdépartementales des notaires
Deux nouveaux décrets, en date du 24 avril 2023, sont relatifs à la création de chambres interdépartementales : la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen et de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen. Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des deux départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (l'Eure et la Seine-Maritime) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen. Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, commune aux deux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen. Son siège est fixé à Rouen. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon. Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Dijon (la Côte-d'Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon. Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, commune aux trois départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon. Son siège est fixé à Dijon. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)