Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (Lien Legifrance, JO 23/04/2023)

    Le décret tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption, ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l'enfance, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et du Conseil national de l'adoption. Il adapte en conséquence les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants