Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France) (Lien Legifrance, JO 22/04/2023)

    Considérant les difficultés éprouvées par les autorités organisatrices de la mobilité en région pour maintenir l'offre de transport en commun, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie et de la baisse de fréquentation consécutive à la crise sanitaire, l'arrêté décide que les autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que les communes continuant à organiser un service de transport public, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle dans les conditions et selon les modalités qu'il fixe. L'aide peut bénéficier, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités et à leurs groupements qui sont autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports. Pour bénéficier de l'aide, les autorités organisatrices de la mobilité doivent organiser, à la date de leur demande, un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur leur ressort territorial. Pour bénéficier de l'aide, toute région doit avoir créé un service régulier de transport public de personnes, entièrement réalisé sur le ressort territorial de la communauté de communes pour laquelle elle est compétente. Le plafond de l'aide exceptionnelle est de 100 millions d'euros, dont la répartition est la suivante : 80 millions d'euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transports en commun fonctionnant à l'électricité ou au gaz naturel ; 20 millions d'euros sont attribués au prorata de la production kilométrique de transport en commun recourant à une autre énergie. Chaque organisme demandeur ne peut bénéficier que d'une de ces deux enveloppes, celle qui lui est la plus favorable.

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