Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Lien Legifrance, JO 22/04/2023)

    Le décret prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur. Il prévoit le contrôle par le préfet de département du bon respect de ces règles préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie de ces locaux. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L'arrêté précise la réglementation et les règles spécifiques de sécurité applicables à ces bâtiments, ainsi que les mesures d'accompagnement à mettre en place et la composition du dossier technique mentionné à l'article 4 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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