Arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation (Lien Legifrance, JO 22/04/2023)

    L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail pour l'emploi d'une personne en situation de handicap : 1° 17 293 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ; 2° 17 517 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ; 3° 17 967 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

    Il fixe aussi le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, soit 4 605 euros.

    Des montants spécifiques sont prévus pour Mayotte.

    L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi