Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense (Lien Legifrance, JO 22/04/2023)

    L'arrêté du ministre des armées autorise la mise en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour seules finalités d'assurer la sécurité des emprises et des locaux ainsi que la protection des intérêts de la défense nationale. Il précise les données enregistrées, les conditions de conservation et les personnes y ayant accès.

    Voir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL): Délibération n° 2023-011 du 9 février 2023 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère des armées (demande d'avis n° 21017569) (RU n° 71)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique