Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 22/04/2023)

    Le décret met en oeuvre le dispositif temporaire applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 euros par an. Il précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien. Le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, qui en modifiant l'article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce dispositif s'applique, selon le II de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Il modifie l'annexe au code général des impôts (CGI). (D'après la notice publiée avec le décret)

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