Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives (Lien Legifrance, JO 22/04/2023)

    Le décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Il fixe par ailleurs l'échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

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