Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique (Lien Legifrance, JO 21/04/2023)

    Le décret en Conseil d'Etat définit les modalités et délais d'instruction des demandes de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique adressées au préfet de région. Ces délais qui sont de quatre ou, le cas échéant, dix mois, dérogent au délai de droit commun de deux mois pour la formation d'une décision implicite d'acceptation prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il adapte par ailleurs la référence au préfet de région dans les collectivités d'outre-mer où les dispositions relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique, prévues aux articles D. 461-8 à D. 461-17 du code de l'éducation, sont applicables. Le décret a ainsi pour objet la déconcentration de la procédure de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique prévue par l'article L. 361-2 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Décret n° 2023-292 du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique. Il définit les conditions d'attribution et la procédure de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique prévue par l'article L. 361-2 du code de l'éducation. Il procède également à la renumérotation en D. des articles R. 461-8 et suivants du code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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