Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 21/04/2023)

    Le décret a pour objet de décaler les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité. (D'après la notice publiée avec le décret).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023