Arrêté du 6 avril 2023 portant suspension de l'agrément d'un organisme en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 21/04/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer suspend pour une durée de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à cause des manquements constatés de FRANCE CODE aux obligations d'indépendance prévues par l'article L. 221-6 du code de la route, l'agrément en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire qui lui a été délivré par un arrêté du 1er septembre 2020.

Article L221-6 du code de la route
Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile