Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (Lien Legifrance, JO 20/04/2023)
L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer comporte en annexe le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) prévus à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il abroge l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative.
Rubriques : étrangers / urbanisme, logement, travaux publics, voirie