Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport (Lien Legifrance, JO 19/04/2023)

    Le décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (ANS), peut déléguer sa signature. Le décret a aussi pour objet d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe pour permettre de fixer la composition des conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de manière dérogatoire au droit commun dans ces territoires. Enfin, le décret a pour objet de permettre à l'ANS d'apporter son concours financier aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. (D'après la notice publiée avec le décret)

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