Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 (Lien Legifrance, JO 19/04/2023)

    L'arrêté fixe le montant de la subvention de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles à 47 500 560,40 € pour l'année 2023. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l'arrêté du 8 août 2022. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Le montant définitif de cette subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2023.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale