Décret n° 2023-277 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019 (Lien Legifrance, JO 19/04/2023)

    Le décret publie l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019. Cet accord définit le cadre juridique de la présence des membres du personnel relevant de la Partie d'envoi en séjour ou en transit sur le territoire de la Partie d'accueil au titre de la coopération de défense qui peut prendre les formes suivantes : a) coopération militaire et opérationnelle ; b) coopération structurelle de défense visant à renforcer les capacités et à soutenir la structuration et la réorganisation des institutions de défense, notamment par des actions de formation et de conseil et la mise à disposition d'une assistance technique ; c) coopération dans le domaine de 1'armement et du soutien matériel. Des textes d'application spécifiques sont signés entre les autorités compétentes des Parties afin d'encadrer les coopérations mises en œuvre en application du présent accord.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022