Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros (Lien Legifrance, JO 19/04/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2029 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,0275 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2024. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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