Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 (Lien Legifrance, JO 18/04/2023)

    Le décret précise les modalités de remboursement et de recouvrement de l'excédent d'aide, versé aux entreprises à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Plus précisément, il précise les modalités de recouvrement de l'excédent d'aide constaté lors du dépôt de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021, et lors du dépôt de demande d'aide sous forme de subvention, en application du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, à destination des entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 - Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021