Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (Lien Legifrance, JO 18/04/2023)

    Le décret prévoit les modalités de remboursement de l'aide financière exceptionnelle, créée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, aux organismes de sécurité sociale débiteurs, à hauteur des montants correspondants au versement de l'aide. Il confie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) la mission d'assurer, pour le compte de l'Etat, le remboursement de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 précité aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l'article 2 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes