Arrêté du 14 avril 2023 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 (Lien Legifrance, JO 15/04/2023)

    L'arrêté de la Première ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public (INSP) achevant leur scolarité en octobre 2023

• Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 7 postes.
  
• Conseillers de chambres régionales des comptes : 3 postes.
  
• Administrateurs de l'Etat (78 postes) :
  
  • ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 26 postes ;
    
  • ministère de l'intérieur et des outre-mer : 10 postes ;
    
  • ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 5 postes ;
    
  • ministère de la justice : 3 postes ;
    
  • ministère des armées : 5 postes ;
    
  • ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 15 postes ;
    
  • ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 3 postes ;
    
  • ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2 postes ;
    
  • ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 5 postes ;
    
  • ministère de la culture : 2 postes ;
    
  • ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste ;
    
  • Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
• Administrateurs de la Ville de Paris : 3 postes.

    En application du b du 4° de l'article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :

• ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2 postes ;
  
• ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;
  
• ministère de la justice : 2 postes ;
  
• ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 2 postes ;
  
• ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 poste ;
  
• ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 1 poste.

Art 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023
…
4° En vue de la procédure de sortie des élèves entrés en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 s'agissant de son chapitre IV « procédure de sortie » ainsi que du I et du III de son article 41. Pour les élèves entrés en scolarité avant le 1er janvier 2024 :
a) Les titres IV et VII du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeurent applicables aux procédures d'affectation des élèves ;
b) Dans l'arrêté mentionné à l'article 47 du décret 9 novembre 2015 susvisé, le nombre d'emplois offerts au titre du corps des administrateurs de l'Etat est augmenté d'un nombre d'emplois au moins égal à ceux qui sont offerts au titre des corps de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes. Ces emplois supplémentaires sont réservés aux élèves issus du concours externe qui choisissent d'être affectés dans un emploi relevant de l'un de ces deux corps de magistrats. Les dossiers mentionnés au même article comportent une description des emplois ainsi réservés.
Les élèves mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés, à la sortie de l'Institut national du service public, dans le corps des administrateurs de l'Etat. Ils choisissent, selon l'ordre de leur classement, l'un des emplois réservés en application de ce même alinéa et y sont affectés pour une durée de deux ans. Au terme de cette affectation, ils sont intégrés dans le corps de magistrats dont relève l'emploi qu'ils avaient choisi et affectés dans cet emploi.

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