Arrêté du 7 avril 2023 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins (Lien Legifrance, JO 14/04/2023)

    L'arrêté modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins et pris dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il donne un nouveau délai aux industriels pour la réalisation des prestations Ségur, avec la création d'un nouveau jalon (date limite de finalisation des prestations Ségur), et reporte la date de clôture pour permettre le bon déroulement des opérations de vérification des prestations par les établissements et professionnels de santé. Enfin, il impose aux industriels n'ayant pas encore finalisé leurs travaux de confirmer avec leur client une date ferme d'achèvement des travaux, et précise qu'une prestation non livrée dans le calendrier réglementaire ne pourra faire l'objet d'une refacturation à l'établissement ou au professionnel de santé. Le présent arrêté, qui est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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