Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles (Lien Legifrance, JO 14/04/2023)

    Le décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret précise également les conditions de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants agricoles ultramarins de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas de non versement des cotisations et des contributions sociales aux dates limites d'exigibilité, sous certaines conditions. Le décret modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du décret relatives à l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles s'appliquent aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. Le 7° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale / outre-mer