Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 14/04/2023)

    Le décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l'année 2023. Il est pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN)