Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (Lien Legifrance, JO 14/04/2023)

    La loi insère dans le code de l'éducation, un article L. 822-1-1 prévoyant que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études. Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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