Arrêtés des 20 et 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués (JO 12/04/23) :

• Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue et mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique)
  
  
• Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales