Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (Lien Legifrance, JO 13/04/2023)

    Le décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de quinze à trente jours et en introduisant la proposition d'un entretien lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification. Il réduit également le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de deux mois. Il précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise. Il précise enfin les règles relatives au contrôle des administrateurs de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des nouvelles dispositions prévues au II de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale relatives à l'entretien de fin de contrôle qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 et de celles prévues à l'article R. 243-17 et au IV de l'article R. 243-59 du même code relatives au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 pour le contrôle des employeurs relevant du régime général et à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024 pour celui des employeurs relevant du régime agricole. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / agriculture, chasse et pêche / travail et emploi