Arrêté du 27 mars 2023 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 13/04/2023)

    L'arrêté fixe la clé de répartition appliquée au montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). La presque totalité de la contribution est financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (89,01 %) et par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole (10,89 %)

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), créé en 1959, est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget. Il est au service de la protection sociale des personnes en mobilité internationale.

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