Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums (Lien Legifrance, JO 13/04/2023)

    Le décret modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. Il ouvre la possibilité au préfet d'ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium. Modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales, le décret entre en vigueur le 1er juin 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation.

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