Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 (Lien Legifrance, JO 12/04/2023)
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique les modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023. Il indique notamment que la demande unique prévue à l'article D. 614-36 s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Article D614-36 du code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Créé par Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.
La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne. Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels le dépôt d'une demande unique est obligatoire pour le contrôle de la conditionnalité, le contenu, les modalités de présentation et les pièces à fournir lorsque la demande concerne des surfaces cultivées en chanvre.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche m - Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023