Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (Lien Legifrance, JO 12/04/2023)

    L'arrêté complète notamment l'article A. 522-1 du code des assurances pour indiquer les catégories de classement des unités de compte selon le type d'investissement : « 1° “Fonds actions” ; 2° “Fonds obligations” ; 3° “Fonds mixtes” ; 4° “Fonds immobiliers” ; 5° “Fonds spéculatifs” ; 6° “Fonds de capital-investissement” ; 7° “Fonds monétaires” ; 8° “Autres” .

Rubrique :  capitaux, banques et assurances